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La notion de complément de rémunération et loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Publie le Mercredi 25/05/2016

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte pose les fondations de la modernisation du modèle énergétique français et tout particulièrement d'un nouveau cadre réglementaire de développement des énergies renouvelables, a été promulguée et publiée le 13 août 2015.

 

L'un des principaux apports de la loi est relatif à l'évolution des mécanismes de soutien applicables aux énergies renouvelables grâce à la mise en place d'un complément de rémunération. Ce dernier s'ajoutera au prix de marché auquel les producteurs d'énergies renouvelables auront vendu leur électricité et se substituera partiellement au tarif d'achat garanti.

 

La mise en œuvre de ce système a eu lieu le 1er janvier 2016, a bouleversé les pratiques et se définit comme une prime "ex-post" reçue par les producteurs d'énergies renouvelables. L'objectif recherché par la loi est de supprimer les aides publiques à la production d'énergies renouvelables tout en garantissant une rentabilité des installations et en assurant la faisabilité des projets. Cela quand bien même ils sont intégrés sur le marché de gros de l'énergie.

 

Le nouveau dispositif, complément de rémunération, permet d'alléger le poids du financement des énergies renouvelables sur les consommateurs et les contribuables et enfin d'éviter les distorsions de concurrence entre les Etats membres.

 

Le complément de rémunération se calcule comme la somme d'une prime à l'énergie calculée "ex-post" et d'une prime de gestion de l'installation de laquelle il faudra déduire la valorisation des certificats de capacités et des garanties d'origines. La Commission européenne doit actuellement se pencher sur la question de savoir ce qu'il se passera dans l'hypothèse d'un prix négatif. Enfin, la prime de gestion sera versée annuellement et sous condition de remboursement. Toutefois, la fixation du niveau de la prime fait encore débat et devrait être fixé en fonction des filières.

La loi du 17 août 2015 reconnait que, d'une part, l'instauration d'un complément de rémunération et, d'autre part, l'intégration des énergies renouvelables sur le marché de gros de l'énergie nécessitent la mise en place d'un mécanisme de soutien. Il se traduit en partie par la transmission d'informations. Cet avantage est consacré par la loi qui prévoit que l'autorité administrative puisse désigner un acheteur de dernier recours, afin d'éviter que le producteur soit dans une situation préjudiciable, qui sera tenu de conclure un contrat d'achat pour les installations bénéficiant du complément de rémunération. En d'autres termes, la mise en place d'un acheteur de dernier recours est nécessaire pour éviter une détérioration des conditions de financement des projets d'énergies renouvelables.  

 

Pour finir, il faut ajouter que la loi rappelle que l'entrée sur le marché des producteurs induit le respect du règlement n°1127/2011 du 25 octobre 2011 dit "REMIT" qui est applicable aux personnes effectuant des transactions sur les marchés de gros de l'énergie.

 

 

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