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La redevance pour la création de bureaux de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France requalifiée de « taxe » par la loi de finances rectificative pour 201

Publie le Lundi 04/04/2016

En application de l'article L520-1 du Code de l'urbanisme, la région Ile de France perçoit une redevance sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage.

 

L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2015 procède à la modification des zonages et des tarifs applicable à cette redevance (nouvellement appelée taxe).

 

Nouveaux zonages :

- 1er circonscription : Paris (75) et les communes du département des Hauts de seine (92) ;

- 2ième circonscription : Grand paris (autres que les communes de la 1er circonscription)

- 3ième circonscription : communes de la communauté urbaine de Paris en dehors des 1ere et 2ième circonscriptions

- 4ième circonscription (création) : commune de la région Ile de France autres que les 3 premières.

 

Nouveaux tarifs en Euros par mètre carré au 1er janvier 2016 :

 

 

1er circons

 2e circons

3e circons

4e circons

Locaux à usage de bureaux

400

90

50

0

Locaux commerciaux

129

80

32

0

Locaux de stockage

14 euros

 

 

La taxe est effective à la date de la délivrance expresse ou tacite de l'autorisation de construire, d’aménager ou la date du début des travaux ou du changement d'usage des locaux. Le montant de la taxe ne peut excéder 30% de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction (article L520-4 et suivants du Code de l'urbanisme).

 

Cette taxe s'applique pour les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposée à compter du 1er janvier 2016.

 

 

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