Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

La soumission des rémunérations des dirigeants à la taxe sur les salaires

Publie le Mardi 26/04/2016

En vertu d'un arrêt rendu par les 3ème et 8ème sous-sections en date du 21 janvier 2016 n°388676, le Conseil d'Etat affirme que les rémunérations des dirigeants de sociétés ayant la qualité de mandataires sociaux sont soumises à la taxe sur les salaires.

 

En l'espèce, une société Holding, SAS, dont le siège social est situé à Saint-Affrique (12400) dispose de deux activités.

 

La première consiste en la prise de participation dans des sociétés spécialisées dans le commerce d'appareils sanitaires, combustibles et produits chimiques. A ce titre, la société Holding perçoit les dividendes ou autres produits financiers de ses filiales. Ces derniers constituent des revenus placés en dehors du champ d'application de la TVA.

 

La seconde activité de la société est de diriger et gérer l'ensemble de ses filiales. Ainsi, les rétributions des prestations accomplies par la SAS n'étaient pas soumises à la TVA.

 

La société Holding n'était donc pas assujettie à la TVA sur 90% de son chiffre d'affaire.

 

Le 17 juillet 2008, la SAS s'est vu notifier par l'administration fiscale une proposition de rectification en matière de taxe sur les salaires au titre des années 2005 et 2006. La société a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des rappels de taxe sur les salaires.

 

Les juges du fond ont rejeté cette demande et retenu que la société Holding était redevable de la taxe sur les salaires pour les années en cause dès lors qu'elle a versé des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires et qu'elle n'était pas soumise à la TVA sur au moins 90% de son chiffre d'affaires sur les mêmes années.

 

Le Conseil d'Etat valide les décisions des juges du fond et admet que le critère pertinent pour déterminer si les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés sont soumises à la taxe sur les salaires est l'inclusion de celles-ci dans l'assiette du régime général de la sécurité sociale (régime avant le 1er janvier 2013) ou de la Contribution Sociale Généralisée (régime à compter du 1er janvier 2013).

 

En d'autres termes, cet arrêt fondamental vient préciser que les gérants minoritaires des SARL, les présidents du Conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués des SA et les présidents et dirigeants des SAS sont des personnes dont les rémunérations sont soumises à la taxe sur les salaires quand bien même ils n'ont pas la qualité de salarié (article 213 du Code Général des Impôts).

 

 

Voir également nos actualités :

 

Taxe sur les salaires : généralisation du télérèglement (loi de finances rectificative pour 2013)


Taxe sur les salaires due sur la rémunération des dirigeants salariés de holdings mixtes

 

Actualités - La soumission des rémunérations des dirigeants à la taxe sur les salaires