Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
La sûreté conférée par une SCI doit être conforme à l'intérêt social
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 8 novembre 2011 (Cass. com., 8 novembre 2011, pourvoi n° 10-24.438), au sujet de la validité d'une hypothèque consentie par une société civile immobilière (SCI) au bénéfice de ses dirigeants, que « la sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social ».
Voir dans notre actualité la Cour de cassation n'étend pas sa jurisprudence applicable aux sociétés de personnes aux sociétés de capitaux en refusant d'annuler la caution hypothécaire donnée par une SARL sur le terrain de la contrariété à l'intérêt social.