Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Le Conseil d'Etat annule la doctrine administrative en matière de date d'appréciation de la prépondérance immobilière
Selon la doctrine administrative (BOFIP), lorsque les titres d’une société à prépondérance immobilière ne sont pas cédés mais font l'objet d'une dotation ou d'une reprise au compte de provision pour dépréciation, la date d'appréciation de la prépondérance immobilière est celle de la clôture de l'exercice de l'entreprise qui détient les titres (BOI-IS-BASE-20-20-10-30-20131231 § 70).
Le Conseil d'Etat, saisi d'un recours en excès de pouvoir, a annulé cette doctrine en rappelant que l'article 219,I-a sexies-0 bis du Code général des impôts vise seulement les titres faisant l'objet d'une cession. Hors le cas d'une cession, aucune disposition ne permet de déterminer la date d'appréciation du caractère immobilier prépondérant d'une société (CE, 14 octobre 2015, n° 387249).
Voir également notre actualité : Suppression de l'assiette spécifique en matière de cession de titres de société immobilière