Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Prolongement et l'extension du nouveau dispositif "Malraux"
En vertu de l’article 199 tervicies du Code Général des Impôts, le dispositif Malraux permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt, à raison de dépenses de restauration immobilière complète dans certains quartiers urbains (secteurs sauvegardés, quartiers anciens dégradés, zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine), dans une limite de 100 000 euros par an.
La loi de finances pour 2016 a prolongé le dispositif visé et étendu son champ d’application.
D’une part, l’article 5 de la loi, proroge jusqu’au 31 décembre 2017, le bénéfice de la réduction d’impôt dans les conditions du dispositif Malraux.
D’autre part, l’article 79 de la loi étend le dispositif aux quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé. La liste de ces quartiers sera fixée par arrêté.
Le montant de réduction d’impôt pour les immeubles situés dans des quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé, tout comme pour les secteurs sauvegardés et les quartiers anciens dégradés, est de 30%. Toutefois, cette extension du crédit d’impôt est limitée aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2017.
Cette mesure entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
A voir aussi dans nos actualités :
- Suppression à compter du 1er janvier 2018 de l'ancien dispositif "Malraux"
- Réduction de 15% de certaines niches fiscales loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)