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Le rapport à la succession de la valeur de l'occupation gratuite d'un immeuble du défunt par un successible

Publie le Mardi 27/05/2014

Dans un arrêt du 19 mars 2014 n°13-14139, la Première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé qu’il est possible de se fonder sur les dispositions d’un testament olographe révoqué pour connaitre l’intention libérale du de cujus, notamment pour savoir si une donation indirecte est rapportable ou non.

En l’espèce, le de cujus décède en laissant trois enfants. Il institue l’un de ses enfants, légataire universel de la quotité disponible et révoque toutes dispositions antérieures par un testament olographe. Or, par testament olographe antérieur (révoqué) le de cujus a expressément exprimé sa volonté que l’avantage retiré de l’occupation gratuite par l’enfant légataire universel d’un immeuble soit rapporté à la succession. La Haute juridiction a répondu à la question de savoir si malgré la révocation de la disposition, la volonté du de cujus de rapporter la donation indirecte doit être prise en considération.

Nous rappelons que la mise à disposition gratuite d’un bien immobilier par des parents au profit d’un de leurs enfants constitue une donation de fruits et revenus qui doit être soumise au rapport comme les autres donations, sauf dispense contraire, comme l’affirme la jurisprudence du 14 janvier 1997 (Cass. 1re civ., 14 janv. 1997 : Bull. civ. I, n°22, p13) consacrée par la loi du 23 juin 2006 n°2006-728.

Sur le même sujet, voir notre article : "Mise à disposition gratuite d'un logement par des parents au profit de leur enfant : donation indirecte"

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