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Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )

Publie le Mercredi 08/11/2017 Retour

Domaine : Droit des affaires
Date : 2017
Nombre de mots : 2.489

Résumé : Universalité juridique mobilière incorporelle, le fonds de commerce est généralement exploité dans un local unique, appelé le siège du fonds. Sa localisation est importante car c'est dans le ressort du greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds que doivent être inscrits privilèges et nantissements sur fonds de commerce.

En cas de déplacement d’un fonds de commerce par son propriétaire, les créanciers inscrits sur le fonds sont directement exposés au risque de sa dépréciation résultant notamment d'une perte de clientèle associée. De surcroît, les créanciers inscrits risquent de perdre l'efficacité de leur sûreté puisque le siège du fonds initialement mentionné dans l'inscription ne correspond plus à sa localisation réelle.

Le régime instauré par les dispositions de l'article L143-1 du Code de commerce vient assurer la protection des intérêts des créanciers inscrits en leur offrant des garanties en cas de déplacement du fonds de commerce. Ces garanties sont néanmoins soumises à certaines conditions.

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Voir aussi notre étude sur le régime de la résiliation du bail commercial

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