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Les héritiers du bénéficiaire prédécédé d'une assurance-vie ne peuvent prétendre au capital

Publie le Mercredi 04/11/2015
Le 10 septembre 2015, la Cour de cassation, au visa des articles L132-9 et L132-11 du Code des assurances, a décidé que, sauf clause de représentation dûment stipulée, l'attribution du bénéfice d'une assurance-vie est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantie.
Autrement dit, le prédécès du bénéficiaire rend caduque l'attribution du bénéfice de l'assurance-vie, dont la valeur réintègre la succession du stipulant.
 
 
 
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