Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale

Publie le Mardi 07/02/2012

Depuis la loi LME du 4 août 2008, les retards de paiement peuvent être sanctionnés par la stipulation de pénalités de retard.

La Cour de cassation (Cass. com., 2 novembre 2011, pourvoi n° 10-14.677) rappelle que ces pénalités ne constituent pas une ?clause pénale.

Actualités - Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale