Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Les seuils de réalisation des audits énergétiques au sein des entreprises fixés par un décret du 4 décembre 2013
Le décret paru le 4 décembre 2013 met en œuvre l’obligation de réaliser, par l’entreprise, un audit énergétique résultant de la directive du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. Les premiers audits doivent intervenir avant le 5 décembre 2015 et cette opération doit être réalisée tous les quatre ans.
Rappelons que l’audit énergétique désigne une procédure de diagnostic et d’analyse du système énergétique, d’une activité ou d’un appareil, permettant d’évaluer son fonctionnement interne et ses relations avec les autres systèmes. A partir de cette analyse, l’auditeur porte un jugement sur la situation énergétique passée et présente.
(Voir notre article sur la loi du 16 juillet 2013 qui institue cet audit énergétique)
Sont concernés :
Toutes les entreprises qui, pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit, ont :
- soit un effectif qui excède 250 personnes ;
- soit un chiffre d'affaires annuel excédant 50 millions d'euros ou un total de bilan excédant 43 millions d'euros.
Les données retenues pour déterminer si les seuils sont atteints ou non, sont celles des deux derniers exercices comptables clôturés. L'effectif de l'entreprise correspondra à un certain nombre d'unités de travail par année (UTA), prenant en compte le nombre de personnes ayant travaillé à temps plein ou à temps partiel (ces dernières étant représentées par des fractions d'UTA). Le chiffre d'affaires retenu sera calculé hors TVA et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations. Quant au total de bilan, il sera considéré pour sa valeur consolidée.
Ne sont pas concernés :
La catégorie des PME ("entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€" selon l'article 51 de la loi de Modernisation de l'Economie).