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Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016

Publie le Mercredi 15/05/2019 Retour

Domaine : Transmission de patrimoine et d'entreprise
Date : 2017 (mise à jour en 2019)
Nombre de mots : 2618

RésuméLa réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a réécrit les dispositions qui régissent les vices du consentement dans un contrat. Parmi ceux-ci, nous allons présenter l’erreur et le dol et les conditions de leur mise en œuvre qui ont été mises à jour pour tenir compte des évolutions jurisprudentielles depuis 1804. 

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