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Le blog de l’étude

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Lettre recommandée électronique relative à la conclusion ou l'exécution d'un contrat : critères de validité

Publie le Vendredi 27/05/2011 Retour

Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011, pris en application de l'article 1369-8 du Code civil, précise les modalités de validité d'une lettre recommandée électronique relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, en fixant les modalités permettant :

- l'identification de l'opérateur chargé de l'acheminement de la lettre recommandée ;

- la preuve du dépôt de la lettre recommandée avec le numéro d'envoi, la date et l'heure du dépôt électronique du message et, le cas échéant, l'identification du prestataire de services postaux chargé de la remise de la lettre recommandée imprimée sur papier) ;

- l'information du destinataire ;

- l'impression sur papier de la lettre. En effet, la lettre recommandée électronique prend en principe la forme d'un courriel. Toutefois, la forme papier peut être demandée par l'expéditeur ou le destinataire non-professionnel.

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