Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Limitation de la déductibilité de charges financières afférente à l'acquisition de titres de participation loi de finances rectificative (JO 29 décembre
Est désormais encadrée, la déduction des charges financières liée à l’acquisition de titres de participation dans le cas où l’entreprise ne peut démontrer que les décisions relatives à ces titres sont effectivement prises par elle ou par une société établie en France appartenant au même groupe économique et qu’elle exerce un contrôle ou une influence sur la société cible.
Cette réforme est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Ce mécanisme est apparenté à l’amendement Charasse.
Voir d'autres actualités :
Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation