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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : alourdissement de la fiscalité des donations et successions

Publie le Vendredi 21/09/2012

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) a alourdi les droits de mutation à titre gratuit. Les principales mesures sont les suivantes :

- abaissement de l'abattement en ligne directe, qui passe de 159.325 € à 100.000 € par ascendant et par enfant vivant ou représenté ;

- allongement du délai de rappel fiscal des donations antérieures y compris des dons manuels de sommes d'argent, qui passe de 10 à 15 ans ;

 - suppression de l'actualisation annuelle des abattements et des barèmes en matière de succession et de donation.

Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 18 août 2012.

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