Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : assujettissement des revenus fonciers et plus-values immobilières des particuliers non résidents aux prélèvements soci
I - Rappel des principes
En l'absence de convention fiscale, les contribuables non résidents fiscaux en France sont imposables en France (impôt sur le revenu) à raison des revenus d'immeubles ou de sociétés immobilières situés en France. Sauf dérogation dans la convention fiscale éventuellement applicable, le taux d'imposition ne peut être inférieur à 20 % (14,4 % si les revenus sont réalisés dans les départements d'outre-mer).
En l'absence de revenus imposables en France ou si ceux-ci sont inférieurs à trois fois la valeur locative réelle des habitations détenues en France par le contribuable personne physique non résident, directement ou sous le couvert d'un tiers, la base imposable sera évaluée forfaitairement à ce montant, en vertu de l'article 164 Cdu CGI. Le taux minimum de 20 % (ou 14,4 % dans les DOM) ne s'applique pas.
La France se réserve également le droit d'imposer les contribuables non résidents fiscaux en France, sur les plus-values de cession d'immeubles situés en France, au moyen du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu de l'article 244 bis A du CGI, dont le taux varie en fonction du lieu de résidence du contribuable :
- 19 % pour les résidents d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ;
- 33,33 % pour les résidents d'autres Etats ou territoires ;
- 50 % pour les résidents d'Etats ou territoires non coopératifs.
II – Elargissement de l'assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du capital aux revenus immobiliers de source française des contribuables non-résidents
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) étend le champ d'application (taux actuel à 15,5 %) aux revenus immobiliers de source française et aux plus-values immobilières des contribuables non résidents fiscaux français.