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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : contribution exceptionnelle sur la fortune

Publie le Lundi 24/09/2012

L'article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479), instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes assujetties à l'ISF en 2012.

I - Assiette

La contribution exceptionnelle est assise sur la valeur nette imposable du patrimoine retenue pour le calcul de l'ISF 2012. Les personnes ayant transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012 ne sont redevables de la contribution que sur la valeur nette imposable au 1er janvier 2012 de leurs biens situés sur le territoire français.

II – Calcul

La contribution est calculée par application du barème progressif par tranches identique à celui appliqué pour l'ISF 2011, reproduit dans le tableau ci-dessous. On rappellera que la contribution exceptionnelle n'est pas due si la valeur nette du patrimoine imposable est inférieure à 1.300.000 €. En revanche, si ce seuil est dépassé, le patrimoine net est imposable à partir de 800.000 €.

Valeur nette imposable du patrimoine imposable

Tarif applicable

N'excédant pas 800.000 €

0 %

Supérieure à 800.000 € et n'excédant pas 1.310.000 €

0,55 %

Supérieure à 1.310.000 € et n'excédant pas 2.570.000 €

0,75 %

Supérieure à 2.570.000 € et n'excédant pas 4.040.000 €

1 %

Supérieure à 4.040.000 € et n'excédant pas 7.710.000 €

1,3 %

Supérieure à 7.710.000 € et n'excédant pas 16.790.000 €

1,65 %

Supérieure à 16.790.000 €

1,80 %


L'ISF dû au titre de 2012, calculé avant imputation des réductions d'impôt pour charge de famille, pour investissement dans les PME ou au titre des dons, est imputable sur la contribution. Mais si le montant de la contribution est inférieur à celui de l'ISF, l'excédent n'est pas restituable.

Aucun dispositif de plafonnement de la contribution n'est prévu.

III - Paiement

Les personnes dont la valeur nette du patrimoine taxable est comprise entre 1.300.000 € et 3.000.000 € et ayant déclaré cette valeur taxable sur leur déclaration d'impôt sur le revenu sans souscrire de déclaration d'ISF, n'auront aucune démarche déclarative complémentaire à effectuer. Faute de précision dans la loi sur le sujet, le dossier de presse indique que le montant de la contribution figurera sur le même avis d'imposition que l'ISF et le montant total de l'ISF et de la contribution devra être acquitté pour le 15 novembre 2012.

Les personnes dont la valeur nette du patrimoine taxable excède 3.000.000 € (ainsi que les non résidents fiscaux français ne percevant pas de revenus de source française) ayant souscrit une déclaration au titre de l'ISF et payé l'impôt correspondant, vont recevoir début octobre, une déclaration spécifique qu'elles devront remplir et déposer au service des impôts avec le paiement, le 15 novembre 2012 au plus tard.

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