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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : création d'une contribution additionnelle à l'IS de 3% sur les revenus distribués

Publie le Mercredi 26/09/2012 Retour

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) instaure, à l’article 235 ter ZCA du CGI, une nouvelle contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés représentant 3% des revenus distribués. Jusqu’à maintenant, aucune imposition spécifique n’était prévue pour les sociétés qui procédaient à la distribution des dividendes, puisque les associés supportaient personnellement l’impôt de distribution, selon leur propre régime fiscal.

Cette contribution additionnelle est prévue afin de compenser la perte de recette liée à la suppression de la retenue à la source applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou aux sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) dont le siège est à l’étranger. Cette réforme fait suite à la décision dela CJUEqui a déclaré cette retenue à la source, comme contraire à la liberté de circulation des capitaux, garantie par le droit communautaire.

Le texte prévoit plusieurs cas d’exonération de la contribution additionnelle (pour les micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire notamment) et n’est pas applicable pour tous les types de dividendes distribués.

Lorsqu’elle est due, cette contribution s’applique aux sommes mises en paiement à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 18 août 2012.

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