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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : généralisation de la présomption simple d'évasion fiscale

Publie le Mercredi 26/09/2012

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) renforce le dispositif de lutte contre l'évasion fiscale de l'article 209 B du CGI. Cet article permet aux services fiscaux d'imposer en France les bénéfices de filiales ou de succursales de sociétés françaises installées à l'étranger (et notamment dans des pays qualifiés de paradis fiscaux).

Jusqu'ici, on distinguait les cas selon l'Etat de situation de la structure étrangère :

- dans un Etat membre de l'Union-Européenne, l'imposition en France des bénéfices n'était applicable que si les services fiscaux parvenaient à prouver que l'existence de la structure étrangère était un montage artificiel destiné à éluder l'impôt national normalement dû ;

- dans un Etat non-partie à l'Union-Européenne, hors Etat ou territoire non coopératif (ETNC), le dispositif n'était pas applicable si les bénéfices étrangers provenaient de l'activité effective d'une entreprise industrielle ou commerciale déployée localement. Cependant, l'impôt était dû si l'administration fiscale prouvait que plus de 20 % des bénéfices de la structure, était issu de revenus d'activités à caractère financier ou de cession ou de concession de droits incorporels de propriété littéraire et artistique (revenus passifs). Il en était de même si elle prouvait que plus de 50 % du bénéfice provenait des mêmes revenus au sein d'un groupe. Le contribuable pouvait toutefois s'exonérer du paiement s'il prouvait que la structure établie hors de France avait principalement un effet autre que de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou un territoire à fiscalité privilégiée ;

- dans un Etat ou territoire non coopératif, la taxation était applicable par principe, sauf si la personne morale démontrait que ses bénéfices étrangers provenaient d'une entreprise industrielle ou commerciale effective déployée localement, et qu'elle ne franchissait pas les seuils exposés ci-dessus.

Désormais, une généralisation de la présomption simple d'évasion fiscale a été instaurée pour tous les bénéfices de filiales ou succursales installées à l'étranger hors Union-Européenne. Il y a donc un renversement de la charge de la preuve : ce sont désormais aux personnes morales établies hors UE de démontrer que les bénéfices de l'entité située à l'étranger ont principalement un objet autre que de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.

Cette mesure s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

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