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Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : versement anticipé d'une fraction de la contribution exceptionnelle sur l'IS

Publie le Mercredi 26/09/2012

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) prévoit le versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée par la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (loi n° 2011-1978 : JO du 29 décembre 2011, p. 22510) et codifiée à l'article 235 ter ZAA du CGI. Celle-ci s'élève à 5 % de cet impôt et concerne les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€ au cours de l'exercice ou de la période d'imposition. Pour les groupes de sociétés, la condition de chiffre d'affaires est appréciée par l'addition des chiffres d'affaires de chacune des sociétés. Cette contribution est dite exceptionnelle en ce sens qu'elle n'est due que pour les exercices clos du 31 décembre 2011 au 30 décembre 2013.

L'article 12 de la loi dispose que, lorsque le chiffre d'affaires de l'exercice précédent se situe entre 250 M€ et 1 Md€, la société doit procéder à un versement anticipé de 75 % du montant estimé de la contribution exceptionnelle sur l'IS qu'elle doit au titre de l'exercice en cours. Lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 1 Md€, ce versement anticipé est porté à 95 % de la somme totale due.

Cette disposition est applicable pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

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