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Loi dite Duflot du 18 janvier 2013, de mobilisation du foncier public en faveur du logement : mixité sociale

Publie le Mercredi 14/08/2013

Rappel des principes gouvernant les quotas de logements sociaux

 

Les articles L 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, issus de la loi dite SRU du 13 décembre 2000, prévoient un quota de logements sociaux à respecter par les communes.

 

Les communes visées sont celles de plus de 3.500 habitants, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de 15.000 habitants. Les communes d'Ile-de-France sont visées dès lors qu'elles comptent plus de 1.500 habitants.

 

Ces communes doivent atteindre un quota de logements locatifs sociaux représentant au moins 25 % des résidences principales (avant la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement - loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, dite "loi Duflot" -, ce quota était de 20 %). Les communes respectant certains critères bénéficient d'un quota de 20 %.

 

Ce quota doit être atteint en fonction d'objectifs triennaux de réalisation. Sa non réalisation est sanctionnée par un prélèvement financier à l'encontre des communes (art. L 302-7 du même Code et art. L 302-9-1 du même Code).

 

 

Obligation de création de logements sociaux en cas de construction de certains immeubles collectifs

 

Le nouvel article L 302-9-1-2 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi Duflot, prévoit que :

 

"Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté (de carence pris par le préfet), dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux (...)"

 

Cette disposition n'est pas sans rappeler l'article UG.2.3 du PLU de Paris, qui prévoit une obligation, pour tout projet entrant dans le champ d'application du permis de construire comportant des surfaces d’habitation, d’affecter au logement locatif social au moins 25% de la surface de plancher destinée à l’habitation. Toutefois, l'obligation issue du PLU de PARIS a un champ d'application plus vaste, notamment parce qu'elle vise aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination, que ces opérations relèvent du permis de construire ou de la déclaration préalable.

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