Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
La loi n°2009-179 du 17 février 2009, publiée au JO le 18 février, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés opère plusieurs changements notables en matière d'urbanisme, de protection du patrimoine archéologique, et de protection de l'environnement. Ainsi, dans un but d'allègement des procédures, a été créée une autorisation simplifiée d'exploiter une installation classée. Egalement, la loi établit une nouvelle procédure de modification simplifiée du PLU.