Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Publie le Vendredi 14/08/2009

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi MOLLE) du 25 mars 2009, publiée au JO le 27 mars, faisant suite à la loi portant engagement national pour le logement (Loi ENL) du 13 juillet 2006, et à la loi sur le droit au logement opposable (Loi DALO) du 5 mars 2007, a pour objet de remédier à la crise du logement, aggravée par une situation économique et financière encore fragile. Elle apporte des modifications dans de nombreux domaines et notamment : copropriété, accession sociale à la propriété, baux d'habitation, publicité foncière, urbanisme et construction, investissement locatif, ventes et promesses de vente.

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