Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » : aspects immobiliers de la loi
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») opère divers réformes, notamment en matière de droit immobilier.
Les mesures suivantes feront l'objet d'articles spécifiques :
- le régime des baux d’habitation
- le droit de rétractation des acquéreurs immobiliers non professionnels
- la création du bail réel solidaire
- d'autres mesures plus isolées :
• les détecteurs de fumée
• l’assurance garantie décennale
• la vente en état futur d’achèvement (VEFA)
• le mérule.