Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : aménagements au régime de la copropriété

Publie le Jeudi 24/09/2015
Le régime de la copropriété est aménagé sur les points suivants : 

  • maintien de l’obligation de mise en concurrence des syndics prévu par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR. La loi du 6 août 2015 en a cependant révisé les modalités dans son article 21 alinéa 3. Tous les trois ans, le conseil syndical doit procéder à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic. Le conseil syndical peut y déroger lorsque cela est décidé à la majorité, lors de l’assemblée générale annuelle précédente (article 88, II).

  • depuis la loi du 6 août 2015, dans le cas où le syndicat n’aurait pas de syndic, l’assemblée générale des copropriétaires peut, être convoquée par tout copropriétaire afin de le nommer. Le président du tribunal de grande instance peut également demander à ce qu’un administrateur provisoire soit désigné dans l’attente de la désignation d’un syndic (article 88, I de la loi).

  • simplification de la procédure d’autorisation d’implantation de la fibre optique dans les parties communes d’un immeuble (article 114 de la loi). Le conseil syndical a dorénavant le pouvoir pour se prononcer sur toute proposition future émanant d'un opérateur de communications électroniques en vue d'installer des lignes de communication électroniques à très haut débit.

Voir nos actualités : 

la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)

L'Accompagnement du vieillissement dans la loi du 28 décembre 2015?


Actualités - Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : aménagements au régime de la copropriété