Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : création du bail réel solidaire
• ratification de l’ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire par la loi du 6 août 2015 dite loi Macron. Cette ordonnance prévoit d’étendre aux logements intermédiaires le bénéfice de la politique d’aide au logement (articles 72 et suivants de la loi). La référence de zonage basée sur la taxe sur le logement vacant est supprimée, ce qui permet ainsi aux filiales des sociétés HLM d’avoir un champ d’intervention plus important.
• habilitation du gouvernement à légiférer en vue d’instaurer un nouveau type de bail solidaire : le bail réel solidaire (article 94 de la loi), par lequel un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme consent à un preneur, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession.