Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : détecteurs de fumée, assurance garantie décennale, vente en état futur d'achèvement (VEFA), mérule
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») apporte les mesures ponctuelles suivantes.
• report de la date butoir pour l'installation dans les lieux d'habitation par les propriétaires des détecteurs de fumée (DAAF) au 1er janvier 2016 (initialement le 8 mars 2015) (article 71 de la loi)
• obligation systématique pour les constructeurs immobiliers de justifier, dès l'ouverture du chantier, de la souscription des contrats d'assurance de garantie décennale (assurance dommages-ouvrage et garantie des constructeurs). Auparavant, les constructeurs ne devaient se justifier de cette assurance que si cela leur était demandé (article 95 de la loi)
• annonce d'un décret d'application en Conseil d'Etat (publication envisagée en décembre 2015) concernant le recours obligatoire à la garantie financière d'achèvement pour les personnes réalisant une opération de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) (mesure instaurée par l'ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013)
• suppression de l'obligation d'incinérer sur place, ou de traiter avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible, les bois et matériaux contaminés par le mérule (obligation issue de la loi du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » (article 90 de la loi)
Voir encore notre précédente actualité sur l'obligation d'installer des détecteurs de fumées dans les
locaux d'habitation occupés.