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Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations) (aspects spécifiques aux fonds de dotation)

Publie le Mardi 27/01/2015

La loi n° 2014-856 sur l’économie sociale et solidaire dite « ESS », publiée le 1er août 2014 au Journal Officiel (voir notre commentaire général de la loi), introduit en droit français le concept d'économie sociale et solidaire.

La loi du 4 août 2008, qui avait créé les fonds de dotation (voir nos précédentes actualités concernant cet outil), est modifiée concernant :

  • montant de la dotation initiale du fonds : ce montant doit au moins être égal, lors de la constitution du fonds de dotation, à 15.000 € (décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015) pris en application de l'article 85 de la loi) pour les fonds de dotation constitués après le 25 janvier 2015 ;       

  • transformation d'un fonds de dotation en une fondation reconnue d'utilité publique : les conditions de transformation d’un fonds de dotation en une fondation reconnue d’utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle, sont précisées (art. 87 de la loi).

Actualités - Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations) (aspects spécifiques aux fonds de dotation)