Le blog de l’étude

La loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS », publiée le 1^er août 2014 au Journal Officiel, introduit en droit français le concept d'économie sociale et solidaire.

L'économie sociale et solidaire (ESS) se définit comme un mode d'organisation et de gestion entrepreneuriale ayant pour objectif de concilier activité économique et utilité sociale. Ces entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles ou encore associations, sont caractérisées par un mode de gouvernance démocratique et un but autre que celui de la seule recherche de profits. Divers moyens sont prévus pour favoriser l'économie sociale et solidaire, en particulier l'instauration d'un agrément dont pourront se prévaloir les entreprises bénéficiaires et un principe de "quotas volontaires" concernant les marchés publics.

Nous retiendrons plus particulièrement les apports suivants de cette nouvelle loi, qui touche des domaines très variés :

  • instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce ou de la majorité des titres d'une société : la loi instaure, à peine de nullité, une obligation d'information préalable des salariés d'entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession projetée du fonds de commerce ou de la majorité des droits sociaux par leur propriétaire (art. 19 et 20, en vigueur pour les cessions à intervenir à compter du 1^er novembre 2014). Cette information devra être donnée au plus tard 2 mois avant la cession. La nullité peut être demandée par tout salarié dans les 2 mois suivant la date de publication de l'avis de cession ou de la participation ou de la date à laquelle tous les associés en ont été informés. Aussi, il doit désormais être mis en place au moins une fois tous les 3 ans un dispositif d'information des salariés sur les possibilités et conditions juridiques de la reprise de l'entreprise. Observations : le décret d'application de la loi concernant ces dispositions a été publié au Journal officiel le 29 octobre 2014 (lire notre actualité). Cette loi comporte de nombreuses incertitudes en particulier pour savoir ce que signifie le terme de "cession" de titres qui devrait s'interpréter strictement. Mais le guide pratique diffusé par le ministère de l'Economie, qui n'a pas valeur normative, étend ce régime aux apports (sauf transmissions universelles de patrimoine), aux donations aux tiers, aux échanges, aux dations en paiement mais aussi aux fiducies. De même, quelle est la portée du droit d'information des salariés en cas de cession des titres d'une société holding animatrice : faut-il l'étendre aux salariés de ses filiales ?  

  • droit des coopératives : plus particulièrement pour les sociétés coopératives et participatives (SCOP), on signalera la possibilité de créer des groupes de SCOP et l'instauration d'un statut de SCOP d'amorçage favorisant la reprise d'entreprises saines par les salariés ou sécurisant le statut d'entrepreneur salarié.

  • modifications à la loi du 1^er juillet 1901 relative aux associations :

- redéfinition de la notion de subvention publique (art 59)
- facilitation de l'émission de titres participatifs ou d'obligations (art 70)
- conditions de la réalisation d'opération de fusion, scission et d'apport partiel d'actif (art 71 à 73)        

 • modification du droit applicable à l'ensemble des oeuvres et organismes d'intérêt général : possibilité pour les œuvres et organismes d'intérêt général au sens de l'article 200, I, b du CGI d'accepter des libéralités entre vifs et testamentaires et possibilité de détenir et d'administrer « tous immeubles acquis à titre gratuit » (art. 74)

  • modifications au droit des fondations et des fonds de dotation : encadrement du montant de la dotation initiale pour les nouveaux fonds de dotation et facilitation de la transformation des fonds de dotations existants en fondations (voir le bandeau d'actualité spécifique dédié à ce sujet).

A voir aussi dans nos actualités :

- L'extension des avantages fiscaux dans les groupements de Scop