Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Loyer dérisoire d'un bail à construction : nullité relative pour absence de cause
La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 21 septembre 2011, pourvoi n° 10-21.900) a posé le principe qu'un bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n'était pas inexistant mais nul pour défaut de cause et en a exactement déduit que l'action en nullité de ce contrat, qui relevait d'intérêt privé, était, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'ancien article 1304 du Code civil.
Si l'arrêt attaqué ne s'est pas prononcé sur la validité d'un loyer purement symbolique dans un bail à construction avec transfert de la propriété des constructions édifiées par le preneur au bailleur en fin de bail, il a tranché positivement la question de la prescription de l'action en nullité liée au loyer dérisoire d'un bail à construction sur le terrain de l'absence de cause.
Cette jurisprudence est en contradiction avec celle de la chambre commerciale qui considère dans ce cas que la nullité est absolue (Cass. com., 23 octobre 2007, pourvoi n° 06-13.979).