Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Loyer du bail renouvelé
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision n°14-12 411, le 23 juin 2015, dans laquelle elle se prononce sur la fixation du loyer renouvelé.
En l'espèce une société était titulaire d'un bail commercial dont le loyer était indexé sur une clause d'échelle mobile. La société preneuse, lors du renouvellement du bail, a demandé à ce que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative du bien loué.
Au visa de l'article L. 145-33, alinéa 1er, du Code de commerce, la Cour de cassation valide le fait que, même si le bail échu comporte une clause d'échelle mobile, il est possible pour le preneur de demander à faire application de la valeur du loyer du bail renouvelé fixée sur la base de la valeur locative même si elle est inférieure au montant du loyer plafonné.
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