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Mandats notariés de protection future et à effet posthume : assurer la continuité sans le juge

Publie le Vendredi 18/11/2011 Retour

Mandat de protection future

 

Une personne peut être frappée d'une incapacité à pourvoir seule à ses intérêts par suite d'une altération de ses facultés intellectuelles et/ou corporelles nécessitant l'accord préalable du juge des tutelles ou du curateur pour les actes de disposition et l'intervention du tuteur pour les actes d'administration. Le conjoint, en attendant ce placement, devra être habilité par le juge, pour le représenter d'une manière générale ou pour certains actes particuliers.

 

Pour palier cette lourdeur, le mandat notarié de protection future permet au mandataire d'agir pour le compte du mandant devenu incapable, sauf au juge à contrôler si nécessaire, la conformité et l'utilité de l'acte passé au regard des stipulations du mandat.

 

Mandat à effet posthume

 

En cas de décès ou d'incapacité d'une personne et en l'absence de conjoint survivant, il est nécessaire de mettre en place un mandat notarié à effet posthume pour permettre le règlement de la succession, en présence de descendants mineurs ou en l'absence d'héritiers connus.

 

Le coût de ces deux actes permettant de garantir la continuité de l’activité est de 500 € HT. Ils permettent de mettre en place des acteurs opérationnels aussitôt l'incapacité avérée ou le décès survenu, sans avoir à obtenir d'habilitation judiciaire préalable dans la mesure où les mandats ont la forme notariée.

 

Voir nos actualités :

 

L'Accompagnement du vieillissement dans la loi du 28 décembre 2015

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