Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Mesures de simplification en matière de droit des sociétés, de droit des affaires et de fiscalité des PME
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (JO 18 mai 2011 p. 8537) a édicté différentes mesures de simplification en matière d'augmentation de capital, de fusion ou scission, d'absorption d'une filiale à 100 % ou 90 %, de rapports et d'information à la charge des dirigeants, de conventions conclues avec un dirigeant ou un actionnaire et de communication de l'inventaire aux actionnaires des SA et SCA. La procédure d'alerte par le commissaire aux comptes a été modifiée notamment en matière de reprise de celle-ci en cas d'urgence et si la continuité de l'exploitation demeure compromise.
L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est enfin adopté. Cet indice pourra être utilisé pour des activités propres aux bureaux, entrepôts logistiques et aux professions libérales. Cet indice est composé pour la moitié de l'indice des prix à la consommation (hors tabac et loyer), pour un quart de l'indice du coût de la construction et pour un quart de l'évolution du produit intérieur brut en valeur. Le décret d'application (n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, JO du 30 décembre 2011) fixe les modalités de mise en oeuvre du nouvel indice : il est établi à 103,64 pour le 3e trimestre 2011 et les dispositions nouvelles sont entrées en vigueur le 31 décembre 2011.
Différentes mesures de simplification ont également été prises en matière de publicité comparative et d'offres spéciales de biens et services. Les ventes subordonnées ne sont prohibées que si elles constituent des pratiques déloyales, trompeuses ou agressives.
Il est désormais possible en matière de vente à distance, d'adresser gratuitement un objet (sans paiement immédiat ou différé) et sans possibilité d'exiger un retour ou la conservation du bien envoyé sans commande préalable du consommateur. Il en est de même des offres de services. Le non respect de ces dispositions devient un délit pénal et non plus une contravention de la cinquième classe.
L'office vous propose de consulter les principaux indices mis à jour chaque trimestre : cliquez ici