Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Liste exhaustive des meubles obligatoires dans un logement meublé (décret du 31 juillet 2015)
Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2015 dresse une liste exhaustive de 11 éléments que doit contenir au minimum un logement meublé, au sens de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989.
Ces éléments sont donc les suivants :
- Literie comprenant couette ou couverture ;
- Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
- Plaques de cuisson ;
- Four ou four à micro-ondes ;
- Réfrigérateur et congélateur, ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à -6°C ;
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
-Ustensiles de cuisine ;
- Table et sièges ;
- Etagères de rangement ;
- Luminaires ;
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Voir notre actualité sur le décret du 10 juin 2015 relztif à l'encadrement des loyers pour les baux d'habitation
Voir notre actualité sur la modification du règlementmunicipal concernant le changement d'usage des locaux d'habitation à Paris