Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Mise en place par le Conseil d'Etat d'un mode d'emploi de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur une construction irrégulière
Par un arrêt du 16 mars 2015 (n° 369553), le Conseil d'Etat est venu affiner sa jurisprudence concernant les demandes d'autorisation de travaux sur une construction irrégulière.
En effet, le Conseil d'Etat considère que le propriétaire, envisageant la réalisation de nouveaux travaux, doit déposer une déclaration préalable ou présenter une demande de permis de construire portant sur l'ensemble des éléments de la construction réalisée sans les autorisations d'urbanisme requises et ce, même si les travaux nouveaux ne se rattachent pas à la construction irrégulière, sous peine de voir sa demande rejetée. L'autorité administrative, saisie d'une telle déclaration ou demande de permis, statuera au vu de l'ensemble des pièces du dossier d'après les règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision.
Il existe déjà une prescription pour les travaux réalisés depuis plus de dix ans prévue par les dispositions de l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006.
Cependant, cet article prévoit des exceptions à cette prescription, notamment lorsque les travaux ont été réalisés sans permis de construire.
Dans le cas de travaux réalisés sans permis de construire, l'arrêt précise qu'après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence, l'autorité administrative peut autoriser parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à la préservation de la construction et au respect des normes. Il faut, toutefois, que les irrégularités anciennes ne puissent plus faire l'objet d'aucune action pénale ou civile.
Voir notre précédent commentaire sur un autre arrêt traitant des constructions irrégulières et des dispositions de l'article L 111-12 du Code de l'urbanisme
Voir notre actualité sur la possibilité de régulariser un permis de construire illégal par un permis de construire modificatif au cours de la procédure judiciaire en annulation