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Modification de l'assiette de l'exit tax loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)

Publie le Jeudi 09/02/2012

L'assiette de l'exit tax est aménagée et comprend désormais d'une part, les participations directes ou indirectes de 1% ou plus dans les bénéfices sociaux d'une même société et, d'autre part, une ou plusieurs participations directes ou indirectes dans ces mêmes sociétés à condition que l'ensemble des participations excède le seuil de 1,3 million d'euros.

Jusqu'à présent, l'imposition ne visait que les contribuables détenant une participation, directe ou indirecte, de 1% ou plus dans les bénéfices d'une société ou dont la valeur excède 1,3 million d'euros.

Voir aussi notre article sur la fiscalité des non-résidents : exit tax (loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012).

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