Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Modification de l'assiette de l'exit tax loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
L'assiette de l'exit tax est aménagée et comprend désormais d'une part, les participations directes ou indirectes de 1% ou plus dans les bénéfices sociaux d'une même société et, d'autre part, une ou plusieurs participations directes ou indirectes dans ces mêmes sociétés à condition que l'ensemble des participations excède le seuil de 1,3 million d'euros.
Jusqu'à présent, l'imposition ne visait que les contribuables détenant une participation, directe ou indirecte, de 1% ou plus dans les bénéfices d'une société ou dont la valeur excède 1,3 million d'euros.
Voir aussi notre article sur la fiscalité des non-résidents : exit tax (loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012).