Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Modification de la date d'effet du congé des baux commerciaux.
La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions en matière de baux commerciaux.
Jusqu’alors, le congé d’un bail commercial devait être donné « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance » (C.com. art. L145-9).
Désormais, le congé est donné « six mois à l’avance ». Autrement dit, il doit être donné au moins six mois avant la date d’expiration du bail et il prend effet à cette date.
Mais à défaut de congé ou de demande de tacite reconduction, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.