Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Modification du régime des plus-values immobilières (loi de finances pour 2014)
L'article 27 de la loi instaure des règles de calcul différentes selon la nature du bien cédé.
1) Concernant les cessions de terrains à bâtir
La loi de finances pour 2014 soumet les cessions de tels biens à une imposition calculée à partir de la seule plus-value brute, c'est-à-dire sans prise en compte d'aucun abattement mais ces dispositions ont été jugées contraires à la Constitution et donc annulées par le Conseil Constitutionnel le 29 décembre 2013.
2) Concernant les cessions d‘immeubles autres que les terrains à bâtir
La loi de finances pour 2014 légalise le dispositif mis en place depuis le 1er septembre 2013 par voie d'instruction administrative : nouvelles modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention et institution d'un abattement temporaire de 25% (s'applique aux cessions intervenants du 1er septembre 2013 au 31 aout 2014 ; et du 1 septembre au 31 décembre 2016 pour les immeubles destinés à être démolis et reconstruits en logement d'habitation lorsqu'ils sont situés dans des zones urbaines denses.
3) Concernant les cessions d'immeubles destinés au logement social
La loi réinstaure, pour les cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, les exonérations prévues par l'article 150 U, I-7 et 8 CGI en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement en faveur d'un organisme en charge du logement social, qui se sont appliquées jusqu'au 31 décembre 2011. Ces exonérations s'appliquent quelle que soit la nature du bien.
Voir également notre actualité : Le régime des plus-values immobilières des particuliers au 1er septembre 2013