Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Modification du régime des plus-values sur valeurs mobilières (loi de finances pour 2014)
Le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers est une nouvelle fois réformé.
L’article 17 de la loi de finances pour 2014 apporte quelques aménagements :
1) Aménagement de l’abattement pour durée de détention de droit commun
La plus-value est réduite d’un abattement de 50% après deux années de détention et de 65% après huit ans de détention. Sont visés :
- l’ensemble des gains nets de cession d’actions ou de parts de sociétés ;
- les compléments de prix perçus par le cédant en application d’une clause de variation de prix ;
- les répartitions d’actifs par les fonds communs de placement ou fonds professionnels.
2) Deux abattements dérogatoires cumulables sont crées
- Un abattement à taux majoré de 50% après une année de détention et de 85% après huit années de détention afin de favoriser la création des PME et la prise de risque. Sont concernés les cessions de titre de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création et les cessions. Aux termes du nouvel article 150-0 D du CGI, peut bénéficier de l’abattement dérogatoire la société qui remplit les conditions suivantes :
1) être une PME ;
2) être crée depuis moins de 10 ans et ne pas être issue d’une concentration, restructuration ou d’une reprise d’activité ;
3) n’accorder aux souscripteurs que les seuls droits résultants de leur qualité d’associé ou d’actionnaire ;
4) avoir son siège dans un Etat de l’Espace économique européen ;
5) exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole.
- Un abattement fixe de 500 000 Euros réservé aux dirigeants de PME partant à la retraite. Cela concerne les cessions d’actions, parts de sociétés ou droits démembrés portant sur ces titres, réalisés par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite.
3) Suppression de plusieurs régimes dérogatoires
- Suppression du taux forfaitaire de 19% bénéficiant à certains dirigeants et salariés « créateurs d’entreprise » confirmant ainsi le principed’imposition au barème progressif des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux ;
- Suppression de l’exonération des plus-values de cessions de titres de jeunes entreprises innovantes ;
- Suppression de l’exonération des plus-values de cessions au sein du groupe familial.
4) Plus-values des non- résidents
Selon la nouvelle rédaction de l’article 164 B du CGI, sont considérés comme des revenus de source française :
- les répartitions d’actifs réalisées par les fonds communs de placement à risques, fonds professionnels spécialisés ou les fonds professionnels de capital-investissement ;
- les plus-values distribuées par les OPCVM et les placements collectifs lorsque ces distributions sont prélevées sur des plus-values nettes de cession d'éléments d'actif situés en France.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux plus-values et aux distributions perçues depuis le 1er janvier 2014.
Voir aussi notre actualité : Décret du 21 octobre 2014 - plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux