Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Modification du règlement municipal concernant le changement d'usage des locaux d'habitation à Paris pour les locations en meublé
A Paris, les autorisations de changement d'usage sont délivrées dans le cadre d'un règlement municipal adopté en décembre 2008 et modifié une première fois en février 2011. Ce règlement a été à nouveau modifié en novembre 2014. Les règles nouvelles, plus précises et plus rigoureuses, s'appliquent aux dossiers déposés à partir du 1er janvier 2015.
Tout d'abord, les conditions imposées aux demandeurs d'autorisations à caractère réel sont renforcées concernant la recevabilité des compensations.
Ensuite, concernant les locations meublées de courte durée, définies à l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris poursuit ses efforts pour tenter d'endiguer leur développement, qui contribue à réduire l'offre de logements disponibles pour les ménages parisiens. Ainsi, le règlement parisien leur réserve pour la première fois un traitement particulier par rapport aux autres changements d'usage, plus rigoureux.
En outre, le champ d'application du régime des autorisations pouvant être accordées aux professions libérales réglementées est élargi à huit nouvelles professions. Le règlement a aussi pour objectif d'encadrer davantage les installations en rez-de-chaussée.
Enfin, le règlement modifié instaure une règle de coordination entre les demandes d'autorisation d'urbanisme et de changement d'usage, mais seulement dans l’hypothèse où il est nécessaire de procéder à une compensation avec des locaux non à usage d’habitation. Ainsi, il est exigé le dépôt simultané de deux dossiers distincts, auprès d'un guichet unique : le Pôle accueil et service à l'usager de la Direction de l'urbanisme de la ville de Paris.