Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Modifications des dispositions du droit des installations classées depuis la loi Macron du 6 août 2015
Les articles 103 et 104 de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron viennent modifier des dispositions concernant le droit des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
L'article 103 de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron vient apporter des précisions à l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 quant au domaine de l'expérimentation de l'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
La loi du 6 août 2015 indique, dans son article 103, I, que ce nouveau dispositif est ouvert aux installations suivantes, à titre expérimental, pour une durée de trois ans : "présentant un intérêt majeur pour l'activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l'opération concernée, de la valeur ajoutée qu'elle produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'elle permet ou du développement du territoire qu'elle rend possible".
Le Gouvernement est habilité, par ce même article de la loi, à prendre par ordonnance, dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi du 6 août 2015, toute mesure relevant du domaine de la loi dans le but de "généraliser, le cas échéant en les adoptant et en les complétant, notamment en ce qui concerne le champ des autorisations et dérogations concernées par le disposition de l'autorisation unique, les dispositions de l'ordonnance précitée et de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement".
L'article 104 de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron modifie l'article L.515-27 du Code de l'environnement en harmonisant les règles d'affichage des différents avis exigés par le droit des installations classées et le droit de l'urbanisme, avec les conditions de formes d'affichage du permis de construire.
Voir aussi dans nos actualités:
Le rôle du notaire dans la transmission de l'obligation administrative de réhabilitation.