Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Nécessité de mettre en place des délégations de pouvoirs dans une entreprise : n'importe qui ne peut pas signer n'importe quoi dans une entreprise !
La Cour de cassation (Com. 3 juin 2014, n°13-16.767) a été amenée à statuer une énième fois sur l'absence de délégation de pouvoirs au profit des préposés dans une entreprise.
En l'espèce, le comptable de la société Fondeville a signé sans délégation de pouvoirs plusieurs contrats entre cette dernière et la société SCT. Le directeur général de la société, qui seul en sa qualité de mandataire social dispose du pouvoir de représenter et d'engager la société en vertu de la loi, a informé la société SCT que ce comptable ne disposait pas des pouvoirs nécessaires pour signer ces contrats et a sollicité leur annulation et l'octroi de dommages-intérêts.
La chambre commerciale confirme la nullité des contrats dans la mesure où le cocontractant n'a pu croire en l'existence d'un mandat apparent compte tenu des circonstances dans lesquelles les contrats ont été signés en faisant application des principes posés par un arrêt de l'Assemblée plénière du 13 décembre 1962.
Il appartient donc au cocontractant de toujours vérifier que le représentant de l'autre partie dispose d'une délégation de pouvoirs ou de signature au moment de la signature d'un contrat.
L'absence de délégation de pouvoirs dans les entreprises est l'une des plus grandes illustrations de la non prise en compte du droit dans la vie des affaires en France où la pratique des délégations de pouvoirs est ignorée de la plupart des chefs d'entreprise et qui s'exposent à un double risque : de nullité et financier, sans recourir à des délégations de pouvoirs expresses.
Consultez notre article publié en mai 2013 dans le Bulletin Joly Droit des Sociétés sur les délégations de pouvoirs.
Voir églament d'autres actualités :
L'importance d'une délégation de pouvoir bien rédigée pour éluder la responsabilité pénale?