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Nouveau critère de la nationalité dans la compétence territoriale fiscale de la France dans la nouvelle convention franco-andorranne

Publie le Mardi 28/10/2014

La fiscalité française, comme la plupart des fiscalités du monde, ne tient pas compte actuellement du critère de la nationalité pour déterminer la compétence fiscale d’un Etat. En effet, le critère majoritairement retenu est celui du domicile fiscal dont les définitions varient suivant les pays et les conventions fiscales internationales.

Comme je l’avais moi-même annoncé dans une publication intitulée "la réalisation d’un transfert de domicile hors de France sans risque", la place de la nationalité dans la compétence fiscale va devenir de plus en plus importante et probablement venir en concurrence, voire se substituer à la notion de domicile fiscal comme aux Etats-Unis d’Amérique.

Pour illustrer ce propos, nous rappellerons ici que la France s'apprête à ratifier la convention fiscale signée le 2 avril 2013 avec la Principauté d'Andorre dans laquelle est insérée une clause permettant à la France de taxer ses nationaux résidents d'Andorre afin de permettre la taxation des exilés fiscaux.

Autrement dit, comme nous l’avions expliqué, en présence d’une expatriation il est nécessaire d’étudier préalablement les conditions d’acquisition de la nationalité pour échapper à un impôt en renonçant à la nationalité française avec toutes les conséquences que cela a. C’est la raison pour laquelle j’avais mis en garde les candidats à l’expatriation pour les inviter à prendre la mesure de leur projet et à faire procéder à une étude de faisabilité pluridisciplinaire comportant les avantages et inconvénients d’une telle expatriation avant de prendre une décision à l’aveugle.

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