Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Nouveau mode de calcul temporaire des plus-values sur terrains à bâtir (loi de finances pour 2015)
Le I de l’article 4 de la loi de finances pour 2015 prévoit que le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention soient désormais alignés sur ceux applicables aux plus-values de cession d’immeubles autres que les terrains à bâtir, que ce soit pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux (le dispositif était déjà appliqué par la doctrine fiscale depuis le 1er septembre 2014).
Le II de l’article 4 de la loi prévoit que bénéficient d’un abattement spécifique de 30%, les plus-values de cessions des terrains à bâtir visés et définis par l’article 257, I-2-1° du CGI relatif à l’application de la TVA sur les opérations immobilières. Correspondant ainsi tant aux terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées (en application d’un PLU, ou de tout autre document d’urbanisme visés à l’article L.111-1-2 du code de l'urbanisme), qu’aux terrains qui supportent des constructions impropres à un quelconque usage (bâtiment menant ruine, immeuble frappé d’arrêté de péril etc..).
Précisons cependant que ces deux premiers dispositifs s’appliquent aux cessions réalisées depuis le 1er septembre 2014.
Le III de l’article 4 de la loi de finances pour 2015 étend le bénéfice de l’abattement spécifique aux cessions portant sur des biens immobiliers bâtis situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du CGI (taxe sur les logements vacants).
Deux conditions sous tendent l’application de cet abattement :
• la cession doit être précédée d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée entre 1er janvier et le 31 décembre 2015.
• que le cessionnaire s’engage dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition.
En cas de non respect de cet engagement, l’acquéreur sera redevable d’une amende égale à 10% du prix d’acquisition.
L’abattement sur les plus-values de cessions de terrains emportant démolition-reconstruction en zones tendues s’applique aux cessions réalisées à compter du premier janvier 2015.
Voir également notre actualité : Taxe sur certaines plus-values immobilières