Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Nouvelle imposition des plus-values des cessions de fonds de commerce en cas de crédit-vendeur par la loi de finances rectificative pour 2015
Conscient de l'inconvénient fiscal pour le vendeur de l’imposition immédiate de la plus-value en cas de crédit vendeur pour une cession de fonds de commerce, la loi de finances rectificative pour 2015 a mis en place un dispositif d'étalement du paiement de l'impôt.
L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2015 n°2015-1786 prévoit donc un paiement échelonné du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées par une entreprise individuelle à l'occasion de la cession à titre onéreux de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé. Il convient d'en faire la demande dans un plan de règlement échelonné formulé avant la date limite de paiement portée sur l'avis d'impôt.
Les conditions principales pour bénéficier de cet échelonnement sont les suivantes :
- la société doit employer moins de 10 salariés ;
- avoir un total de bilan ou un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions ;
- l'imposition ne doit pas résulter de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;
- le redevable doit respecter ses obligations fiscales courantes ;
- le redevable doit constituer auprès du comptable public compétent des garanties à assurer le recouvrement de l'impôt afférent à la plus-value.
Ce nouveau régime s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.