Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Nouvelle taxe additionnelle sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France
L'article 50, I-2° et IV de la loi de finances rectificative pour 2015 crée une nouvelle taxe sur certaines mutations à titre onéreux de bureaux, locaux commerciaux et de stockage mentionnés à l'article L520-1 du Code de l'urbanisme situé dans la région Ile-de-France.
Sont exclues du champ de la taxe additionnelle, les mutations à titre onéreux portant sur les immeubles neufs mentionnés à l'article 257, I-2-2° du CGI lorsqu'elles sont soumises de plein droit à la TVA.
Sont donc visées, toutes les mutations à titre onéreux de locaux de bureaux et assimilés achevés depuis moins de 5 ans et réalisées par un non-assujetti et ceux achevés depuis plus de 5 ans réalisées par un assujetti ou non.
Le taux de cette taxe est de 0,6% du montant du prix de vente et s'applique aux actes passés et mutations conclues à compter du 1er janvier 2016. Elle est perçue dans le cadre de la liquidation de la taxe de publicité foncière.
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