Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Nouvelles mesures de contrôle fiscal - loi de finances pour 2014
Définition de l’abus de droit
L’administration est actuellement en droit d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit au sens de l’article L64 du LPF. L’abus de droit par fraude à la loi est constitué lorsque 2 critères cumulatifs sont réunis :
- but exclusivement fiscal d’une opération ;
- méconnaissance des intentions du législateur.
L’article 100 de la loi de finances pour 2014 élargit le champ d’application de l’abus de droit par fraude à la loi en substituant au critère du but exclusivement fiscal d’une opération celui du but principalement fiscal. Cependant cette modification a été censurée par le Conseil Constitutionnel, le 29 décembre 2013.
Déclaration des schémas d’optimisation fiscale
L’article 96 de la loi de finances pour 2014 crée un dispositif de déclaration des schémas d’optimisation fiscale qui fait l’objet de trois nouveaux articles dans le CGI (1378 nonies/decies/undecies).
Il résulte de l’article 1378 nonies du CGI qu’un schéma d’optimisation fiscale est le produit de trois éléments :
- combinaison de procédés et d’instruments juridiques, fiscaux comptables ou financiers ;
- le schéma doit avoir pour principal objet de procurer un avantage fiscal ;
- le schéma doit satisfaire à certains critères fixés par décret en Conseil d’Etat.
Cependant cette obligation de déclarer les schémas d’optimisation fiscale a censurée par une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 29 décembre 2013.