Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Nouvelles obligations environnementales pour les sociétés par actions depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 20
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pour objet de mettre à la charge des sociétés par actions, des obligations d'informations en faveur de l'économie circulaire.
Les articles 70 IV et 173 IV de la loi modifient l'article L225-102-1 alinéa 5 du code de commerce sur les mentions obligatoires du rapport de gestion. Deux obligations supplémentaires incombent à ces sociétés :
1) Le rapport de gestion de ces sociétés doit comporter des informations sur les engagements de la société en faveur de l'économie circulaire et du développement durable.
2) Le rapport de gestion doit comporter des informations sur les conséquences de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit sur le changement climatique.
L'article L225-37 alinéa 6 du code de commerce modifié par l'article 173 I-2° de la loi exige que le rapport du président du conseil d'administration de la SA cotée doit rendre compte des risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures prises par la société pour les réduire en mettant en uvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité. Cette obligation sera effective à compter des exercices clos au 31 décembre 2016, soit pour la première fois en 2017.
L'article 4 de loi n°2016-138 du 11 février 2016 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire vient juste d'ajouter à l'article L225-102-1 alinéa 5 du code de commerce une obligation dans le rapport de gestion, d'un engagement pour la lutte contre le gaspillage alimentaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.
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