Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Obligation documentaire en matière de prix de transfert
Conformément à larticle L.13 AA du Livre des procédures fiscales, les grandes entreprises sont soumises à une obligation documentaire visant à justifier leur politique de prix de transfert pour toutes transactions faites avec des entreprises liées pour les exercices ouverts depuis le 01/01/2010.
Linstruction fiscale publiée le 4/01/2011 (BOI n° 4 A-10-10 ) en précise les modalités. Le détail de la documentation varie en fonction de la place de lentreprise dans le groupe et de limportance de ses actifs dans la détermination de la politique de prix de transfert. La documentation doit être mise à jour régulièrement. Toutefois, il est admis que lactualisation des comparables soit effectuée par période triennales si les conditions dexercice de lactivité sont identiques.
En labsence de documentation ou en cas de documentation partielle, lentreprise encourt une amende de 10.000 ou de 5 % des bénéfices transférés si ce montant est supérieur à 10.000. L'amende s'applique pour chacun des exercices couverts par la vérification de comptabilité. Un simple désaccord sur la méthode de fixation des prix de transfert la plus approprié ne saurait motiver l'application de la pénalité. Signalons enfin que les conditions dans lesquelles létablissement stable français dune société étrangère est soumis à lobligation documentaire sont précisées par cette instruction.
A voir aussi dans nos actualités :
- Les précisions et nouveautés des déclarations du prix de transfert