Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Obligations déclaratives des non-résidents simplifiées en matière d'IRPP
En vertu de l’article 4 A alinéa 2 du CGI, les non-résidents sont assujettis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus de source française qui sont soumis au barème progressif et le système du quotient familial.
L'article 197 A du CGI précise que pour les non-résidents, l'impôt sur le revenu ne peut être inférieur à 20% du revenu de source française net imposable (ou, inférieur à 14,4% du revenu de source française net imposable dans les départements d'outre-mer).
Néanmoins, si le contribuable étranger justifie d'un taux moyen d'imposition en France inférieur à 20% qui serait liquidé sur l’ensemble de ses revenus de source française et à l’étranger, ce sera ce taux moyen qui sera retenu pour le calcul de l’impôt sur ces seuls revenus de source française.
Pour bénéficier de ce taux d’imposition inférieur à 20%, le non résident, doit apporter des éléments de justification après réception de l’avis d’imposition ; ce qui résulte d'une démarche longue et complexe.
L’article 120 de la loi de finances pour 2016 procède à deux modifications de l’article 197 A du CCGI :
- d'une part, les non-résidents ont la possibilité d’attester sur l’honneur du montant et de la nature de leurs revenus mondiaux, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives correspondantes. Cette déclaration permet d’appliquer immédiatement le taux d’imposition inférieur à 20% aux revenus de source française ;
- d'autre part, seuls les non-résidents établis dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale bénéficie de cet article.
Cette mesure prendra effet pour l’imposition des revenus de 2015 à déclarer en 2016.
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